Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’application Control pour appareils mobiles, ainsi qu’à tous les services associés exploités par Marat Kairbekov (collectivement, l’« Application »). Marat Kairbekov est ci-après désigné comme le « Prestataire de services ».
En téléchargeant ou en utilisant l’Application, vous acceptez les présentes Conditions générales. Vous devez les lire attentivement avant d’utiliser l’Application.
Licence d’utilisation de l’Application
Sous réserve du respect des présentes Conditions, le Prestataire de services vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile à des fins personnelles ou professionnelles internes. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler l’Application, sauf dans la mesure où une telle activité est expressément autorisée par la législation applicable.
Propriété intellectuelle
Le Prestataire de services conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur l’Application, y compris son code, son design, ses marques de commerce, ses marques de service, ses noms commerciaux, ses logos et son image de marque (la « PI »). Rien dans les présentes Conditions ne vous accorde de licence ou de droit d’utiliser les marques, logos ou l’image de marque du Prestataire de services à quelque fin que ce soit. Vous vous engagez à ne pas supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits d’auteur, de marques ou autres mentions de propriété affichées dans ou sur l’Application.
La copie ou la modification non autorisée de l’Application, de toute partie de celle-ci ou des marques du Prestataire de services est strictement interdite. Les tentatives d’extraction du code source, de traduction de l’Application dans d’autres langues sans autorisation ou de création de versions dérivées ne sont pas permises. Toutes les marques, droits d’auteur, droits sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle liés à l’Application demeurent la propriété du Prestataire de services.
Résiliation
Le Prestataire de services peut suspendre votre accès à l’Application si vous violez de manière substantielle les présentes Conditions. Le Prestataire de services vous adressera une notification écrite de la violation et, lorsque celle-ci peut être corrigée, vous disposerez de 14 jours à compter de la réception de la notification pour y remédier. Si vous ne remédiez pas à la violation dans ce délai, le Prestataire de services pourra résilier votre accès.
Le Prestataire de services peut suspendre ou résilier votre accès immédiatement et sans préavis si vous violez la législation applicable, portez atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou vous livrez à des activités susceptibles de nuire à d’autres utilisateurs ou au Prestataire de services.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser l’Application prendra fin et vous devrez supprimer toutes les copies de vos appareils.
Conditions d’admissibilité
En accédant à cette Application et en l’utilisant, vous déclarez être légalement autorisé à l’utiliser dans votre juridiction. Vous devez avoir au moins 13 ans (ou l’âge du consentement numérique dans votre juridiction, s’il est supérieur) pour utiliser l’Application. Si vous n’avez pas atteint cet âge, un parent ou un tuteur légal doit examiner et accepter les présentes Conditions en votre nom.
Vos responsabilités
Il vous incombe de maintenir la sécurité de votre appareil mobile et de l’accès à l’Application. Le Prestataire de services déconseille fortement le jailbreak ou le rootage de votre appareil mobile, qui consiste à supprimer les restrictions logicielles imposées par le système d’exploitation officiel. De telles actions pourraient exposer votre appareil à des logiciels malveillants, compromettre ses fonctions de sécurité et empêcher l’Application de fonctionner correctement.
Certaines fonctions de l’Application nécessitent une connexion Internet active, fournie par Wi-Fi ou par votre réseau mobile. Le Prestataire de services ne peut être tenu responsable si l’Application ne fonctionne pas à pleine capacité en raison d’un manque de connectivité ou d’un forfait de données épuisé. Si vous utilisez l’Application en dehors d’une zone Wi-Fi, les conditions du contrat avec votre opérateur de réseau mobile restent applicables, et vous acceptez la responsabilité de tous les frais de données ou d’itinérance qui en résultent. Il vous incombe également de maintenir votre appareil chargé ; le Prestataire de services ne peut être tenu responsable si vous ne pouvez pas accéder à l’Application en raison d’une batterie déchargée.
Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez en vertu des lois applicables de protection des consommateurs qui ne peuvent être légalement exclus.
Services tiers
L’Application repose sur les services tiers suivants pour fonctionner :
- Expo — framework applicatif et infrastructure de compilation
- RevenueCat — gestion des abonnements et des achats intégrés
- Aptabase — analyses produit anonymisées et axées sur la confidentialité
L’utilisation de ces services est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité, comme décrit dans la Politique de confidentialité de l’Application. Le Prestataire de services n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ou aux performances de ces services tiers.
Mises à jour de l’Application
Le Prestataire de services peut mettre à jour l’Application à tout moment. La poursuite de l’utilisation de l’Application peut nécessiter l’installation de mises à jour. Le Prestataire de services ne garantit pas que l’Application sera toujours mise à jour pour rester compatible avec chaque version du système d’exploitation installée sur votre appareil. Vous devez installer les mises à jour lorsqu’elles vous sont proposées ; si vous choisissez de ne pas le faire, l’Application peut cesser de fonctionner correctement. Le Prestataire de services peut également cesser de fournir l’Application et mettre fin à sa disponibilité à tout moment. Sauf indication contraire, en cas de cessation : (a) les droits et licences qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin ; (b) vous devrez cesser d’utiliser l’Application et, si nécessaire, la supprimer de votre appareil.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de données ou l’interruption d’activité, même s’il a été informé de la possibilité de tels dommages.
Toutefois, le Prestataire de services conserve l’entière responsabilité pour :
- Le décès ou les dommages corporels causés par une négligence ;
- La fraude ou les déclarations frauduleuses ;
- Toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire de services pour toute réclamation ne dépassera pas le montant que vous avez payé au Prestataire de services pour l’Application au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou le montant minimum devant être payé en vertu de la législation applicable, selon le montant le plus élevé. Si l’Application est fournie gratuitement, la responsabilité du Prestataire de services est limitée au montant minimum autorisé par la législation applicable.
Le Prestataire de services décline toute responsabilité pour toute perte, directe ou indirecte, que vous subiriez du fait de vous être fié à des informations de tiers fournies via l’Application, ou pour des inexactitudes dans du contenu fourni par des tiers.
Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Prestataire de services, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre violation des présentes Conditions ou de votre utilisation abusive intentionnelle de l’Application, ou directement liés à celles-ci.
Cette indemnisation ne s’applique pas aux réclamations résultant de la propre négligence du Prestataire de services, de sa violation des présentes Conditions ou de sa violation de la législation applicable. Dans les juridictions où l’indemnisation par les consommateurs est restreinte par la loi, cette clause est limitée dans toute la mesure permise.
Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales sont régies par les lois de la République du Kazakhstan, à l’exclusion des règles de conflit de lois, sauf dans la mesure où les lois impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence en disposent autrement.
Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera porté devant les tribunaux de la République du Kazakhstan, à moins qu’une loi impérative ne vous accorde le droit d’intenter une action devant un autre tribunal compétent.
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions générales, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Prestataire de services concernant votre utilisation de l’Application, et remplacent tout accord ou entente antérieur.
Modifications des présentes Conditions générales
Le Prestataire de services peut périodiquement mettre à jour les présentes Conditions générales. Il vous est conseillé de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des modifications. Le Prestataire de services vous informera de toute modification en publiant les Conditions générales mises à jour sur cette page. Les versions antérieures sont disponibles sur demande en contactant control@kannoapps.com.
Les présentes Conditions générales prennent effet le 2026-07-15.
Nous contacter
Si vous avez des questions ou des suggestions concernant les présentes Conditions générales, veuillez contacter le Prestataire de services à control@kannoapps.com.